Conditions Générales de Vente Consommateurs
Sommaire
01 - Objet
02 - Caractéristiques essentielles des produits - Validité des offres
03 - Validation des commandes
04 – Prix - Paiement
05 – Livraison - Réclamations
06 - Échange et remboursement, rétractation
07 – Garanties
08 – Responsabilité
09 - Propriété intellectuelle et droits voisins
10 – Données personnelles
11 – Environnement
12 – Loi applicable - Litiges
01 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à l'ensemble des ventes réalisées entre la société atlasformen, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.659.866,00 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 449 149 038, dont le siège social est situé 87-89 rue La Boétie - 75008 Paris – France, N° TVA Intracommunautaire : FR47 449 149 038 (ci-après « Atlas For Men ») et tout consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, âgé d'au moins 18 ans et doté de la capacité juridique (ci-après le « Client ») à l'occasion d'une commande passée par téléphone, par courrier ou via le site internet http://www.atlasformen.fr (ci-après le « Site »).
Toute passation de commande vaut acceptation des prix et des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat (c’est-à-dire au moment de la commande).
Atlas For Men reste libre, à tout moment d'enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des Conditions Générales de Vente.
Service Clients :
France
Atlas For Men
TSA 61097
59713 Lille Cedex 9
Pour passer commande :
Tél. : 0 892 799 800 (0,40€/min + prix appel)
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h.
Pour tout autre sujet concernant votre commande :
Tél. : 02 32 29 45 98 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h.
Belgique
Atlas For Men
Pour passer commande :
Tél. : 070.222.483 (0.30€ / min depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h.
Pour tout autre sujet concernant votre commande :
Tél : 078 790 094 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h.
Atlas For Men est membre de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance). De ce fait, Atlas For Men adhère au Code de Déontologie de la FEVAD et au système de médiation du E-commerce.
02 - Caractéristiques essentielles des produits - Validité des offres
Les produits proposés à la vente sont décrits dans les descriptifs produits présents sur chaque vignette article.
Les photographies présentent une vue globale de chaque article, certaines altérations concernant les couleurs peuvent apparaître en raison du support informatique. Les tailles proposées sont mentionnées clairement sous forme de liste. Un guide des tailles est disponible sur le Site ainsi que sur nos catalogues
Les produits vendus par Atlas For Men sont conformes à la réglementation en vigueur.
La durée prévisible pendant laquelle Atlas For Men devrait pouvoir fournir au Client les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits objets de la commande, dépend de la disponibilité desdites pièces auprès des différents fournisseurs d’Atlas For Men et de l’information communiquée par ces fournisseurs à Atlas For Men. Lorsque cette information est disponible, Atlas For Men en informera le Client (dans le descriptif du produit).
Les propositions commerciales sur les produits vendus ne sont pas permanentes. Les dates de validité et conditions des offres proposées aux Client sont mentionnées clairement sur le Site et sur les documents commerciaux adressés.
Ces offres sont également valables sous réserve de la disponibilité des articles. Les promotions/remises proposées sur le site et/ou dans nos documents commerciaux sont seulement valables si le montant de la commande est supérieur aux conditions de l’offre après retour.
En cas de non disponibilité immédiate d'articles ou de rupture de stock malgré les efforts d’Atlas For Men, le Client en sera informé, dans les meilleurs délais.
En cas de rupture de stock rendant indisponible le produit commandé, Atlasformen se réserve le droit de remplacer le produit commandé par un article présentant des caractéristiques similaires à celui commandé initialement par le client, de valeur au moins égale ou supérieure au produit acheté. Si toutefois cet article ne convenait pas, le Client pourra le retourner selon les modalités de l’Article 6 des Conditions Générales de Vente et, sur justificatif de paiement des frais de retour (reçu de la poste), le Service Clients procédera au remboursement de ces frais de retour.
03 - Validation des commandes
Les commandes sont passées par le Client soit par téléphone, soit par courrier, soit sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, ou pour la durée indiquée dans les documents commerciaux.
Pour les commandes par téléphone : Le contrat est conclu entre Atlas For Men et le Client au moment où la commande est validée par l’opérateur membre du Service Clients Atlas For Men.
Pour les commandes par courrier : Le contrat est conclu entre Atlas For Men et le Client au moment de la réception du bon de commande du Client par Atlas For Men.
Pour les commandes sur le Site : Le Contrat est conclu entre Atlas For Men et le Client au moment où le Client clique sur le bouton de commande, après vérification du contenu du panier et du prix total de la commande et après avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page de validation du panier, ce dont il atteste en cochant la case "En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente d'Atlas For Men" sur le formulaire de validation du panier.
Pour les commandes passées sur le site internet, le Client recevra un courrier électronique confirmant l'enregistrement de sa commande. Dès lors le traitement et l'expédition seront effectués
Ce courrier de confirmation comprend :
-le récapitulatif des caractéristiques principales du contrat, à savoir les produits commandés, leur prix, les frais de livraison, l’adresse de livraison et de facturation ;
-un lien vers les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat, notamment pour information relative à l’exercice du droit de rétractation ainsi qu’à l’exécution du contrat (garanties, contacts pour réaliser les éventuelles réclamations) ;
-le cas échéant, l’indication de la période pendant laquelle ou de la date à laquelle les pièces détachées sont disponibles pour les produits objets du contrat.
Il est à noter que lorsque le Client choisit de régler ses achats par chèque, le contrat ne sera conclu entre Atlas For Men et le Client qu’à compter de la réception du paiement par Atlas For Men.
04 – Prix - Paiement
Les prix des produits sont ceux indiqués :
- Sur les documents commerciaux ;
- Sur le Site au moment de la commande.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Les frais de livraison à la charge du Client sont indiqués sur les bons de commande et sur le Site, ils diffèrent en fonction du pays de livraison (France ou Belgique).
Pour la France, les options de livraison et les coûts y afférent sont les suivants :
- Les frais de livraison « standard » à domicile à la charge du Client sont de 4,90 €. La livraison à domicile (hors option « express ») constitue le mode de livraison standard au sens des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ;
- Les frais de livraison à domicile en mode « express » à la charge du Client sont de 4,90 € + 2,90 €, soit 7,80€.
- Les frais de livraison en point Mondial Relais à la charge du Client sont de 3,95 € ;
- Les frais de livraison en point Relais Colis à la charge du Client sont de 3,95 €.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Pour la Belgique, les options de livraison et les coûts y afférent sont les suivants :
- Les frais de livraison à domicile à la charge du Client sont de 4,90 €.
Les modalités de paiement proposées au Client sont indiquées sur les bons de commande et sur le Site, elles diffèrent en fonction du pays du consommateur (France ou Belgique).
Pour la France :
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire portant le sigle "CB" (carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ou Paypal ou chèque bancaire à l’ordre d’Atlas For Men.
Pour la Belgique :
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire portant le sigle "CB" (carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ou Paypal.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client communique les 16 chiffres présents sur la carte, ainsi que la date d'expiration et les 3 chiffres présents au dos de la carte près de la signature (cryptogramme). Le Site utilise un mode de paiement sécurisé type SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires sont cryptées et ne circulent pas en clair sur le réseau internet.
En cas de commande sur internet et pour les paiements par chèque (en France uniquement), il suffit de remplir le panier avec les articles souhaités, de valider la commande, puis d'imprimer la page qui récapitule le contenu du panier et sur laquelle apparaissent les coordonnées du Client ou d'inscrire sur papier libre l'ensemble des informations figurant sur cette page, et de l'envoyer accompagnée du paiement par chèque (à l'ordre d’Atlas For Men) à notre Service Clients : Atlas For Men TSA 61097 59713 Lille Cedex 9.
En cas de paiement par chèque, la vente ne sera effective qu'après réception du paiement par Atlas For Men.
De convention expresse, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera une facturation de frais supplémentaires par rappel envoyé au titre des frais de gestion (Pour la France : 5,50 €, puis 11 € - Pour la Belgique : 5,50 €).
De plus, vous vous exposez à des pénalités de retard dont le montant sera calculé selon le taux légal en vigueur.
05 – Livraison - Réclamations
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine et en Belgique.
Les offres portants sur le prix de la livraison (exemple : livraison offerte pour 49 euros d’achat) sont valables en France Métropolitaine et en Belgique.
Les colis transitent et sont distribués par le réseau Colis Privé pour les envois standards et express en France et par BPost pour la Belgique.
Les délais de livraison indiqués sur le Site et les documents commerciaux sont des délais moyens habituels pour le traitement de la commande, l’expédition et l’acheminement. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Pour les commandes passées sur le site, le délai maximum de livraison est de 10 jours à compter de la commande pour les envois standards. Pour les commandes passées par courrier, le délai maximum de livraison est de 15 jours à compter de la commande pour les envois standards.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur à l´adresse indiquée par le Client.
Atlas For Men ne pourra être tenue pour responsable des retards éventuels liés à des évènements indépendants de sa volonté tels que les grèves. De tels évènements n’ouvrent aucun droit au Client d’annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts.
Pour toute réclamation, veuillez contacter notre Service Clients :
En France :
- Par courrier à l’adresse ci-après : Atlas For Men - TSA 61097 - 59713 Lille Cedex 9
- Par téléphone au numéro ci-après : 02 32 29 45 98 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h).
En Belgique :
- Par courrier à l’adresse ci-après : Atlas For Men - P/A CHARLEROI X - Rue du Rabiseau 14 - 6099 CHARLEROI
- Par téléphone au numéro ci-après : 078 790 094 (coût d'un appel local depuis un poste fixe - du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h).
06 - Échanges et remboursements, rétractations
Echanges et remboursements : Atlas For Men permet au Client de retourner les articles commandés, dans un délai de cent (100) jours à compter de leur réception.
Pour cela, il devra renvoyer le bon de retour adressé avec la facture d’achat accompagnant le colis. Ainsi, si un article ne convient pas, le Client peut l’échanger ou obtenir son remboursement.
Les retours en port dû ou contre remboursement ainsi que les articles endommagés ou incomplets ne seront pas acceptés
Le Client retournera à Atlas For Men les produits à l’adresse mentionnée ci-dessous :
Pour la France :
Atlas For Men - B.S.L.
ZI La Haie des Cognets
Bât. Socorège n°1
35136 Saint Jacques de la Lande
Pour la Belgique :
Atlas For Men
P/A CHARLEROI X
Rue du Rabiseau 14
6099 CHARLEROI
Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, tels que livrés au Client et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation.
Les frais de colisage restent à la charge du Client.
Atlas For Men procèdera au remboursement des frais de retour sur demande, contre justificatif, uniquement en cas d’article défectueux ou erreur d’expédition imputable à Atlas for Men.
Le remboursement ou l’échange sera effectué sous 100 jours à compter de la réception du colis retour.
Rétractations : La loi offre la possibilité au Client d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Dès lors, dans les 14 jours à compter de la réception des produits, le Client pourra informer Atlas for men de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, selon les modalités suivantes :
- En retournant le formulaire de rétractation ici ;
- En informant sans ambiguïté, le Service Clients par lettre, email, téléphone (numéro en France : 0232294598 – numéro en Belgique : 078790094 – coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Dans ce cas, le Client disposera ensuite de 14 jours pour renvoyer les produits à Atlas For Men suivant la communication de sa décision de se rétracter adressée à Atlas For Men.
Le Client pourra également renvoyer les produits en même temps que sa décision de se rétracter selon les modalités indiquées ci-dessus.
Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, tels que livrés au Client et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation.
Le Client reconnait expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, les produits personnalisés ainsi que les supports audio, vidéo lorsque ces derniers sont descellés.
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions précitées ouvre droit, pour le Client, au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison aller (tarif standard), dans les 14 jours à compter de la connaissance par Atlas For Men de la décision du Client de se rétracter. Dans la mesure où les frais de livraison sont fixés de façon forfaitaire, indépendamment du nombre de produits livrés, Atlas For Men ne remboursera pas les frais de livraison aller (tarif standard) en cas de rétractation partielle portant sur une partie des produits commandés.
Le remboursement peut être toutefois différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à fourniture de la preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
07 – Garanties
- Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsqu’ il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible, le Client pourra alors décider entre rendre le Produit ou garder le Produit et demander la restitution d’une partie du prix ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.
En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil
Article L.217-4 code de la consommation :
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 code de la consommation :
«Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 al 1er code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Pour la Belgique :
Tous nos articles sont soumis à une garantie légale de conformité, telle que prévue par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation et à la garantie légale des vices cachés.
- Garanties commerciales
Pour la France et la Belgique :
Certains produits (tels que montres, jumelles...) bénéficient d'une garantie étendue par rapport à la garantie légale. Dans ce cas, la mention sera indiquée clairement dans le descriptif technique de l'article et les conditions de mise en œuvre de cette garantie seront communiquées au Client lors de la livraison du produit.
Pour exercer ce droit de garantie, le Client devra contacter le Service Clients :
France
Atlas For Men
TSA 61097
59713 Lille Cedex 9
Tél. : 02 32 29 45 98 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) - du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h.
Belgique
Atlas For Men
P/A CHARLEROI X
Rue du Rabiseau 14
6099 CHARLEROI
Tél : 078 790 094 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) - du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h.
Les garanties ne s'appliquent pas sur l'usure normale des biens, ni en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien.
08 – Responsabilité
Malgré tous les soins apportés pour la constitution et la mise à jour du Site, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion au Site ou d'interruption dans la connexion.
Atlas For Men décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.
Par les liens hypertexte, vous avez la possibilité de consulter d’autres sites. Atlas For Men ne peut être tenue pour responsable des contenus des sites auxquels il est renvoyé et sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
09 - Propriété intellectuelle et droits voisins
Le contenu des catalogues et documents commerciaux adressés au Client par Atlas For Men, le Site et tous les éléments qui le constituent, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, marques et dessins et modèles...), les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits.
En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle.
10 – Données personnelles
Pour commander les produits sur notre Site ou par le biais des bons de commande, le Client doit renseigner les données nécessaires à la prise en compte et au traitement de la commande.
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, et veillera notamment à ce que le compte mail qu'il aura éventuellement indiqué soit accessible à partir du moment où il l'aura indiqué et notamment à ce qu'il n'y ait pas de problème de réception des courriers électroniques à la suite d'un transfert, de la fermeture ou surcharge du compte mail.
Atlasformen informe le Client de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Les données personnelles renseignées par le Client sont traitées conformément à la Politique de données personnelles d’Atlas For Men.
Plus d’informations sur notre politique de données personnelles et sur l’utilisation des Cookies.
11 – Environnement
Nous rappelons au Client que les déchets d'équipements électriques et électroniques ne peuvent être jetés avec les déchets municipaux non triés. En effet ces équipements contiennent des substances dangereuses ayant des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine.
C'est la raison pour laquelle nous mettons à votre disposition, en vertu de l’article L541-10-8 du Code de l’environnement, un système de collecte spécifique pour :
- Les équipements électriques et électroniques, tels que mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement (le ou les « Equipement(s) Electrique(s) ou Electronique(s) »)
- Déposer le produit en point de collecte
Votre ancien produit peut être déposé dans un point de collecte de notre partenaire Ecologic (pour les Equipements Electriques ou Electroniques) : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-dechets.html
- Lors de l'achat d'un équipement électrique ou électronique, une contribution environnementale visant à financer le recyclage de ces équipements est acquittée par le Client. Le montant de cette contribution environnementale est indiqué clairement pour chaque produit concerné.
En agissant ainsi, le Client contribue à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé humaine.
11-1 Eco organismes (identifiants uniques) :
ATLASFORMEN en tant que metteur sur le marché, adhère à plusieurs eco-organismes.
Les identifiants uniques (numéros d’adhésion) délivrés par les eco-organismes, listés ci-dessous par filière, garantissent que ATLASFORMEN, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 du Code de l’Environnement :
11-1-1 : Equipements Electriques ou Electroniques (Ecologic) : n°FR020732_05ALUW
11-1-2 : Piles et Accumulateurs (Screlec) : n°FR020732_06XLKS
11-1-3 : Textile (Refashion) : n°FR020732_11BXCF
11-1-4 : Papiers et Emballages (Citeo) : n°FR020732_03EMZC /FR020732_01UYAG
12 – Loi applicable - Litiges
Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
En cas de litige et dans le but de trouver une solution amiable, vous pourrez en premier lieu vous adresser à notre Service Client dont les coordonnées figurent ci-dessous :
12.1 : Pour les achats passés en France :
A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.
12.2 : Pour les achats passés en Belgique :
- Par courrier : Atlas For Men - P/A CHARLEROI X - Rue du Rabiseau 14 - 6099 CHARLEROI - BELGIQUE
- Par téléphone : 078 790 094 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) - du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h.
- Par mail : directement depuis notre site Internet - rubrique : "Contact"
Si malgré nos efforts pour traiter rapidement votre réclamation, vous n'obtenez pas satisfaction dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de règlement des litiges en ligne proposée par la Commission Européenne à l’adresse url suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm
A défaut d’accord amiable, les tribunaux belges seront seuls compétents pour connaître tout litige concernant les consommateurs belges.
Hébergement :
Site Internet hébergé par : Coreye, propriété de Pictime SAS
Siège social : Parc de la haute Borne, 22 rue Hergé 59650 Villeneuve d'Ascq - France
Téléphone : (+33)3 28 520 520
Fax : (+33)3 28 520 529
Email : support@coreye.fr
Editeur responsable : Marc Delamarre.
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03 - Validation des commandes
04 – Prix - Paiement
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12 – Loi applicable - Litiges
01 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à l'ensemble des ventes réalisées entre la société atlasformen, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.659.866,00 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 449 149 038, dont le siège social est situé 87-89 rue La Boétie - 75008 Paris – France, N° TVA Intracommunautaire : FR47 449 149 038 (ci-après « Atlas For Men ») et tout consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, âgé d'au moins 18 ans et doté de la capacité juridique (ci-après le « Client ») à l'occasion d'une commande passée par téléphone, par courrier ou via le site internet http://www.atlasformen.fr (ci-après le « Site »).
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France
Atlas For Men
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Belgique
Atlas For Men
Boîte Postale 10165
Schaerbeek Helmet
Schaerbeek Helmet
1030 BRUXELLES
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En cas de rupture de stock rendant indisponible le produit commandé, Atlasformen se réserve le droit de remplacer le produit commandé par un article présentant des caractéristiques similaires à celui commandé initialement par le client, de valeur au moins égale ou supérieure au produit acheté. Si toutefois cet article ne convenait pas, le Client pourra le retourner selon les modalités de l’Article 6 des Conditions Générales de Vente et, sur justificatif de paiement des frais de retour (reçu de la poste), le Service Clients procédera au remboursement de ces frais de retour.
03 - Validation des commandes
Les commandes sont passées par le Client soit par téléphone, soit par courrier, soit sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, ou pour la durée indiquée dans les documents commerciaux.
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Pour les commandes par courrier : Le contrat est conclu entre Atlas For Men et le Client au moment de la réception du bon de commande du Client par Atlas For Men.
Pour les commandes sur le Site : Le Contrat est conclu entre Atlas For Men et le Client au moment où le Client clique sur le bouton de commande, après vérification du contenu du panier et du prix total de la commande et après avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page de validation du panier, ce dont il atteste en cochant la case "En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente d'Atlas For Men" sur le formulaire de validation du panier.
Pour les commandes passées sur le site internet, le Client recevra un courrier électronique confirmant l'enregistrement de sa commande. Dès lors le traitement et l'expédition seront effectués
Ce courrier de confirmation comprend :
-le récapitulatif des caractéristiques principales du contrat, à savoir les produits commandés, leur prix, les frais de livraison, l’adresse de livraison et de facturation ;
-un lien vers les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat, notamment pour information relative à l’exercice du droit de rétractation ainsi qu’à l’exécution du contrat (garanties, contacts pour réaliser les éventuelles réclamations) ;
-le cas échéant, l’indication de la période pendant laquelle ou de la date à laquelle les pièces détachées sont disponibles pour les produits objets du contrat.
Il est à noter que lorsque le Client choisit de régler ses achats par chèque, le contrat ne sera conclu entre Atlas For Men et le Client qu’à compter de la réception du paiement par Atlas For Men.
04 – Prix - Paiement
Les prix des produits sont ceux indiqués :
- Sur les documents commerciaux ;
- Sur le Site au moment de la commande.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Les frais de livraison à la charge du Client sont indiqués sur les bons de commande et sur le Site, ils diffèrent en fonction du pays de livraison (France ou Belgique).
Pour la France, les options de livraison et les coûts y afférent sont les suivants :
- Les frais de livraison « standard » à domicile à la charge du Client sont de 4,90 €. La livraison à domicile (hors option « express ») constitue le mode de livraison standard au sens des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ;
- Les frais de livraison à domicile en mode « express » à la charge du Client sont de 4,90 € + 2,90 €, soit 7,80€.
- Les frais de livraison en point Mondial Relais à la charge du Client sont de 3,95 € ;
- Les frais de livraison en point Relais Colis à la charge du Client sont de 3,95 €.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Pour la Belgique, les options de livraison et les coûts y afférent sont les suivants :
- Les frais de livraison à domicile à la charge du Client sont de 4,90 €.
Les modalités de paiement proposées au Client sont indiquées sur les bons de commande et sur le Site, elles diffèrent en fonction du pays du consommateur (France ou Belgique).
Pour la France :
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire portant le sigle "CB" (carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ou Paypal ou chèque bancaire à l’ordre d’Atlas For Men.
Pour la Belgique :
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire portant le sigle "CB" (carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ou Paypal.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client communique les 16 chiffres présents sur la carte, ainsi que la date d'expiration et les 3 chiffres présents au dos de la carte près de la signature (cryptogramme). Le Site utilise un mode de paiement sécurisé type SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires sont cryptées et ne circulent pas en clair sur le réseau internet.
En cas de commande sur internet et pour les paiements par chèque (en France uniquement), il suffit de remplir le panier avec les articles souhaités, de valider la commande, puis d'imprimer la page qui récapitule le contenu du panier et sur laquelle apparaissent les coordonnées du Client ou d'inscrire sur papier libre l'ensemble des informations figurant sur cette page, et de l'envoyer accompagnée du paiement par chèque (à l'ordre d’Atlas For Men) à notre Service Clients : Atlas For Men TSA 61097 59713 Lille Cedex 9.
En cas de paiement par chèque, la vente ne sera effective qu'après réception du paiement par Atlas For Men.
De convention expresse, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera une facturation de frais supplémentaires par rappel envoyé au titre des frais de gestion (Pour la France : 5,50 €, puis 11 € - Pour la Belgique : 5,50 €).
De plus, vous vous exposez à des pénalités de retard dont le montant sera calculé selon le taux légal en vigueur.
05 – Livraison - Réclamations
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine et en Belgique.
Les offres portants sur le prix de la livraison (exemple : livraison offerte pour 49 euros d’achat) sont valables en France Métropolitaine et en Belgique.
Les colis transitent et sont distribués par le réseau Colis Privé pour les envois standards et express en France et par BPost pour la Belgique.
Les délais de livraison indiqués sur le Site et les documents commerciaux sont des délais moyens habituels pour le traitement de la commande, l’expédition et l’acheminement. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Pour les commandes passées sur le site, le délai maximum de livraison est de 10 jours à compter de la commande pour les envois standards. Pour les commandes passées par courrier, le délai maximum de livraison est de 15 jours à compter de la commande pour les envois standards.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur à l´adresse indiquée par le Client.
Atlas For Men ne pourra être tenue pour responsable des retards éventuels liés à des évènements indépendants de sa volonté tels que les grèves. De tels évènements n’ouvrent aucun droit au Client d’annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts.
Pour toute réclamation, veuillez contacter notre Service Clients :
En France :
- Par courrier à l’adresse ci-après : Atlas For Men - TSA 61097 - 59713 Lille Cedex 9
- Par téléphone au numéro ci-après : 02 32 29 45 98 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h).
En Belgique :
- Par courrier à l’adresse ci-après : Atlas For Men - P/A CHARLEROI X - Rue du Rabiseau 14 - 6099 CHARLEROI
- Par téléphone au numéro ci-après : 078 790 094 (coût d'un appel local depuis un poste fixe - du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h).
06 - Échanges et remboursements, rétractations
Echanges et remboursements : Atlas For Men permet au Client de retourner les articles commandés, dans un délai de cent (100) jours à compter de leur réception.
Pour cela, il devra renvoyer le bon de retour adressé avec la facture d’achat accompagnant le colis. Ainsi, si un article ne convient pas, le Client peut l’échanger ou obtenir son remboursement.
Les retours en port dû ou contre remboursement ainsi que les articles endommagés ou incomplets ne seront pas acceptés
Le Client retournera à Atlas For Men les produits à l’adresse mentionnée ci-dessous :
Pour la France :
Atlas For Men - B.S.L.
ZI La Haie des Cognets
Bât. Socorège n°1
35136 Saint Jacques de la Lande
Pour la Belgique :
Atlas For Men
P/A CHARLEROI X
Rue du Rabiseau 14
6099 CHARLEROI
Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, tels que livrés au Client et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation.
Les frais de colisage restent à la charge du Client.
Atlas For Men procèdera au remboursement des frais de retour sur demande, contre justificatif, uniquement en cas d’article défectueux ou erreur d’expédition imputable à Atlas for Men.
Le remboursement ou l’échange sera effectué sous 100 jours à compter de la réception du colis retour.
Rétractations : La loi offre la possibilité au Client d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Dès lors, dans les 14 jours à compter de la réception des produits, le Client pourra informer Atlas for men de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, selon les modalités suivantes :
- En retournant le formulaire de rétractation ici ;
- En informant sans ambiguïté, le Service Clients par lettre, email, téléphone (numéro en France : 0232294598 – numéro en Belgique : 078790094 – coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Dans ce cas, le Client disposera ensuite de 14 jours pour renvoyer les produits à Atlas For Men suivant la communication de sa décision de se rétracter adressée à Atlas For Men.
Le Client pourra également renvoyer les produits en même temps que sa décision de se rétracter selon les modalités indiquées ci-dessus.
Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, tels que livrés au Client et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation.
Le Client reconnait expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, les produits personnalisés ainsi que les supports audio, vidéo lorsque ces derniers sont descellés.
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions précitées ouvre droit, pour le Client, au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison aller (tarif standard), dans les 14 jours à compter de la connaissance par Atlas For Men de la décision du Client de se rétracter. Dans la mesure où les frais de livraison sont fixés de façon forfaitaire, indépendamment du nombre de produits livrés, Atlas For Men ne remboursera pas les frais de livraison aller (tarif standard) en cas de rétractation partielle portant sur une partie des produits commandés.
Le remboursement peut être toutefois différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à fourniture de la preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
07 – Garanties
- Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsqu’ il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible, le Client pourra alors décider entre rendre le Produit ou garder le Produit et demander la restitution d’une partie du prix ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien.
En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil
Article L.217-4 code de la consommation :
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 code de la consommation :
«Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 al 1er code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Pour la Belgique :
Tous nos articles sont soumis à une garantie légale de conformité, telle que prévue par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation et à la garantie légale des vices cachés.
- Garanties commerciales
Pour la France et la Belgique :
Certains produits (tels que montres, jumelles...) bénéficient d'une garantie étendue par rapport à la garantie légale. Dans ce cas, la mention sera indiquée clairement dans le descriptif technique de l'article et les conditions de mise en œuvre de cette garantie seront communiquées au Client lors de la livraison du produit.
Pour exercer ce droit de garantie, le Client devra contacter le Service Clients :
France
Atlas For Men
TSA 61097
59713 Lille Cedex 9
Tél. : 02 32 29 45 98 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) - du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h.
Belgique
Atlas For Men
P/A CHARLEROI X
Rue du Rabiseau 14
6099 CHARLEROI
Tél : 078 790 094 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) - du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h.
Les garanties ne s'appliquent pas sur l'usure normale des biens, ni en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien.
08 – Responsabilité
Malgré tous les soins apportés pour la constitution et la mise à jour du Site, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion au Site ou d'interruption dans la connexion.
Atlas For Men décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.
Par les liens hypertexte, vous avez la possibilité de consulter d’autres sites. Atlas For Men ne peut être tenue pour responsable des contenus des sites auxquels il est renvoyé et sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
09 - Propriété intellectuelle et droits voisins
Le contenu des catalogues et documents commerciaux adressés au Client par Atlas For Men, le Site et tous les éléments qui le constituent, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, marques et dessins et modèles...), les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits.
En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle.
10 – Données personnelles
Pour commander les produits sur notre Site ou par le biais des bons de commande, le Client doit renseigner les données nécessaires à la prise en compte et au traitement de la commande.
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, et veillera notamment à ce que le compte mail qu'il aura éventuellement indiqué soit accessible à partir du moment où il l'aura indiqué et notamment à ce qu'il n'y ait pas de problème de réception des courriers électroniques à la suite d'un transfert, de la fermeture ou surcharge du compte mail.
Atlasformen informe le Client de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Les données personnelles renseignées par le Client sont traitées conformément à la Politique de données personnelles d’Atlas For Men.
Plus d’informations sur notre politique de données personnelles et sur l’utilisation des Cookies.
11 – Environnement
Nous rappelons au Client que les déchets d'équipements électriques et électroniques ne peuvent être jetés avec les déchets municipaux non triés. En effet ces équipements contiennent des substances dangereuses ayant des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine.
C'est la raison pour laquelle nous mettons à votre disposition, en vertu de l’article L541-10-8 du Code de l’environnement, un système de collecte spécifique pour :
- Les équipements électriques et électroniques, tels que mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement (le ou les « Equipement(s) Electrique(s) ou Electronique(s) »)
- Déposer le produit en point de collecte
Votre ancien produit peut être déposé dans un point de collecte de notre partenaire Ecologic (pour les Equipements Electriques ou Electroniques) : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-dechets.html
- Lors de l'achat d'un équipement électrique ou électronique, une contribution environnementale visant à financer le recyclage de ces équipements est acquittée par le Client. Le montant de cette contribution environnementale est indiqué clairement pour chaque produit concerné.
En agissant ainsi, le Client contribue à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé humaine.
11-1 Eco organismes (identifiants uniques) :
ATLASFORMEN en tant que metteur sur le marché, adhère à plusieurs eco-organismes.
Les identifiants uniques (numéros d’adhésion) délivrés par les eco-organismes, listés ci-dessous par filière, garantissent que ATLASFORMEN, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 du Code de l’Environnement :
11-1-1 : Equipements Electriques ou Electroniques (Ecologic) : n°FR020732_05ALUW
11-1-2 : Piles et Accumulateurs (Screlec) : n°FR020732_06XLKS
11-1-3 : Textile (Refashion) : n°FR020732_11BXCF
11-1-4 : Papiers et Emballages (Citeo) : n°FR020732_03EMZC /FR020732_01UYAG
12 – Loi applicable - Litiges
Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
En cas de litige et dans le but de trouver une solution amiable, vous pourrez en premier lieu vous adresser à notre Service Client dont les coordonnées figurent ci-dessous :
12.1 : Pour les achats passés en France :
- Par courrier : Atlas For Men - TSA 61097 - 59713 Lille Cedex 9
- Par téléphone : 02 32 29 45 98 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) - du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h.
- Par mail : directement depuis notre site Internet - rubrique : "Contact"
- Par téléphone : 02 32 29 45 98 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) - du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h.
- Par mail : directement depuis notre site Internet - rubrique : "Contact"
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Atlasformen adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis d’Atlasformen, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD
Cette médiation est gratuite pour tout client d’Atlas For Men.
Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD
Cette médiation est gratuite pour tout client d’Atlas For Men.
A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.
12.2 : Pour les achats passés en Belgique :
- Par courrier : Atlas For Men - P/A CHARLEROI X - Rue du Rabiseau 14 - 6099 CHARLEROI - BELGIQUE
- Par téléphone : 078 790 094 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) - du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 16h.
- Par mail : directement depuis notre site Internet - rubrique : "Contact"
Si malgré nos efforts pour traiter rapidement votre réclamation, vous n'obtenez pas satisfaction dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de règlement des litiges en ligne proposée par la Commission Européenne à l’adresse url suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm
A défaut d’accord amiable, les tribunaux belges seront seuls compétents pour connaître tout litige concernant les consommateurs belges.
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Editeur responsable : Marc Delamarre.